Liste des documents nécessaires pour l’obtention d’un visa de court séjour Schengen

Personnel de maison accompagnant son employeur français ou étranger

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Personnel de maison accompagnant son employeur français ou étranger

Un employé au service privé d’un ressortissant étranger ou français accompagnant son employeur en France pour un court séjour doit, comme tout étranger, qui vient exercer à temps plein ou partiel une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d’une autorisation de travail (art. R. 341-1 du code du travail).

En cas de demande de visa sollicitée par l’employé(e), la présentation d’un contrat de travail conforme aux normes françaises visé par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu de villégiature de l’employeur est donc exigée.

Trois mois au moins avant la date de départ, l’employeur remplit l’imprimé Cerfa 13647*02 "demande d’autorisation de travail pour un salarié détaché (hors mobilité intragroupe)" et l’adresse à la DIRECCTE de son lieu de villégiature. La rémunération de l’employé(e) ne peut être inférieure au SMIC (salaire horaire brut : 9,22 euros au 1er janvier 2012).

Un seul formulaire CERFA doit être rempli pour l’ensemble du personnel de maison d’un même employeur.

L’employeur doit également s’inscrire auprès de l’URSSAF afin de déclarer son employé(e) et de payer les cotisations sociales. Pour cela deux possibilités :

- soit par adhésion au CESU bancaire, si l’employeur a un compte bancaire en France (voir modalités sur le site : www.cesu-urssaf.fr).

- soit par lettre adressée à l’URSSAF compétente du lieu de villégiature en France de l’employeur qui, en retour, adressera outre le numéro URSSAF de l’employeur, le formulaire de déclaration d’un employé.

Le visa de court séjour ne peut être délivré que sur présentation du contrat visé par la DIRECCTE.

A noter, le visa permet de circuler mais pas de travailler dans un autre Etat Schengen. Chacun de ces Etats impose sa réglementation nationale en matière de droit du travail.

ATTENTION

• Tous les documents doivent être présentés en original avec une photocopie.

• Des pièces complémentaires peuvent éventuellement être demandées.

• La demande de visa se fait sur rendez-vous.

• En raison de la biométrie, la comparution personnelle est obligatoire.

Dernière modification : 13/02/2013

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